Conditions Générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société SARL GURRAL MOTOCULTURE, société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 Euros, dont le siège social se situe 606 chemin des Pérouses 74210 Faverges, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 321 130 296 – numéro de TVA intracommunautaire : FR92321130296 (ci-après « GURRAL»), et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée « le client », qui effectue un achat sur le site Internet www.gurral-motoculture.fr, ci-après dénommé « le site ».

 

Attention : Les présentes CGV sont uniquement valables lorsque vous effectuez un achat en ligne sur le site www.gurralmotoculture.fr.

 

Activité de la société GURRAL : Vente et réparation de matériel de motoculture et de petit matériel agricole. Vente, réparation et entretien de petit et moyen outillage pour l’entretien des jardins et espaces verts.

 

ARTICLE 1 : COMMANDE


Le client qui commande sur notre site n’a pas l’obligation de créer un compte client, il peut commander en tant « qu’invité ».


Le client doit obligatoirement fournir les renseignements nécessaires au traitement se sa commande : civilité, nom, prénom, code postal, ville, adresse e-mail, numéro de téléphone portable.

 

En cas de création de compte, le client devra saisir les mêmes informations qu’en tant que client « invité », il recevra alors un email de confirmation sur sa boite mail indiquant la création de son compte et permettant la validation de celui-ci. Si le client perd son mot de passe, il peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client en cliquant sur l’icône « MON COMPTE » et cliquer sur « Mot de passe oublié ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.


Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque connexion sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de son utilisation.

 

Concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la « politique de confidentialité GURRAL ».

 

Passation de la commande :

Le client passe sa commande en plusieurs étapes :

-le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site,

-le client choisit son mode de livraison, son transporteur et prend connaissance des modalités et des frais de livraison.

-le client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement".

En cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

Suite à la passation de la commande, la société GURRAL confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, les frais de livraison ainsi que le mode de paiement, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

La commande sera ferme et définitive à réception par la société GURRAL du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

 

Caractéristiques des produits :

 

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site. Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société GURRAL ne peut être tenue responsable des différences de coloris ou formes entre le site et la réalité. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit sur le site des marques concernées pour en connaître les caractéristiques précises.

 

Disponibilité des produits:

 

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l'article peut être commandé sur le site.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, la société GURRAL s’engage à informer le client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.


Dans le cas où le client refuse la proposition faite par la société GURRAL, celle-ci :

- déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,

- annulera la commande et procédera au remboursement du client, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

La mention « Disponible uniquement en magasin » ou « Nous contacter » présente sur la fiche produit signifie que l'article est uniquement disponible à la vente en magasin ou sous certaines conditions de livraison qui nécessitent un devis au préalable. Le produit ne peut donc pas être commandé par internet et il faudra nous contacter pour établir un devis de livraison personnalisé.

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les prix des produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Ils s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Le client est informé que les produits et services proposés ainsi que les prix pratiqués sur le site ne sont pas applicables dans les magasins GURRAL et inversement. Les prix des produits affichés sur le site peuvent faire l’objet de promotions différentes de celles pratiquées dans les magasins et inversement.

Le client est informé que les prix sont sujets à variation et que le prix n’est définitif que lorsque la commande a été payée et validée.

Le client est informé que certains produits vendus sur le site sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets d’équipement électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement. L’éco-participation indiquée sur la fiche produit est incluse dans le prix du produit et est reversée par la société GURRAL à l’éco-organisme.

 

ARTICLE 4 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DROIT DE RETRACTATION

 

Plusieurs motifs de remboursement légitimes existent:

 

Droit de rétractation: En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans motif particulier, le remboursement de l'article sera alors fait après réception et vérification de la marchandise, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

 

- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les carburants, graisses, huiles),

-produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,

- Produits ayant été utilisés (aucune machine qui contiendrait des hydrocarbures ne sera reprise) 

 

Procédure à suivre: 


Le client qui souhaite se rétracter doit obligatoirement contacter notre Service Client par téléphone ou par mail afin d'obtenir un bon de retour de notre part. Aucun retour ne sera pris en charge et donc remboursé sans ce document. Si le client souhaite formuler sa demande de rétractation par mail, il peut compléter et renvoyer à la société GURRAL le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des Conditions Générales de Vente.

Après accord de retour de la part de notre service client, le client doit renvoyer le ou les produit(s) à la société GURRAL à ses frais accompagné du bon de retour au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera réexpédié au client à ses frais (paiement des frais de port par virement au préalable). 

Le remboursement sera effectué par la société GURRAL dans un délai de 14 jours à compter de la date de récupération et vérification du produit. Le remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du client. Le client est informé que le paiement par cartes cadeaux ou en bons d’achat rend impossible le remboursement en numéraire.

Le remboursement du client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

  • soit retourné dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
  • n’ait manifestement pas fait l’objet d’une utilisation ou mise en route pour les machines (la présence d'hydrocarbures dans le réservoir rendra la demande de rétractation non valable).

 

Réclamation et litiges: En cas de réclamation ou de litige, la société GURRAL recommande vivement au client de s’adresser d'abord à son Service Client par mail (info@gurralmotoculture.fr) ou téléphone (04.50.44.50.98) afin de résoudre à l'amiable le litige. Votre satisfaction est notre priorité, nous trouverons une solution raisonnable pour tous. 

 

Dans le cas d'un accord de principe par la société GURRRAL pour un remboursement partiel ou total, ou pour un échange produit, le produit devra au préalable être retourné à la société GURRAL et vérifié par nos équipes pour valider le motif du litige. Si toutefois nos techniciens ne confirmaient pas la légitimité de la réclamation après diagnostic, la société GURRAL se réserve le droit de ne pas valider la réclamation et retournera alors l'article aux frais du client. 


A défaut d’accord entre la société GURRAL et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’Union Européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : 

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ARTICLE 5 : CODES PROMOTIONNELS

 

Le client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels valables sur le site. Ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans les magasins GURRAL.

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site (avoir, bon d’achat, remise sur produits ou frais de livraison), le client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ "Utiliser un code promo", présent sur la page "Composition de votre panier". Pour être déduit du montant de la commande, le client doit cliquer sur l’icône "Valider". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

Lors de sa commande le client choisit son mode de règlement :

 

* par carte bancaire :

 

La société GURRAL accepte les cartes bancaires visa, Mastercard, AMEX, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Shopify Payments). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. La société GURRAL n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi le client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.


* par PAYPAL :

 

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site. 

 

* par virement bancaire :

 

Le RIB de l’entreprise GURRAL vous sera communiqué sur la page de choix de paiement et également par retour de mail à la réception de votre commande. La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de la société GURRAL est crédité du montant de la commande.

 

* par chèque :

 

La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de la société GURRAL est crédité du montant du chèque que le client devra envoyer à ses frais à l’adresse du siège social.

 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la société GURRAL sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider la commande.
A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société GURRAL se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

 

La société GURRAL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas suivants :

- lorsque la commande émane d’un client qui n'a pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,

- en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,

- en cas de rejet du chèque bancaire de la part des organismes financiers,

- en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.


La société GURRAL en informera le client par courrier électronique.

 

ARTICLE 7 : POLITIQUE DE LIVRAISON ET EXPEDITION

 

Les produits achetés sur notre site ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco. 

 

Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.

 

Dans le cas d'un client souhaitant récupérer directement en magasin son produit (CLICK&COLLECT), cette option est disponible au moment de l'achat et aucun frais d'expédition ne seront alors facturés. Le paiement peut s'effectuer en ligne ou directement au retrait, pour cela il faudra sélectionner le mode de règlement CHEQUE pour valider la commande mais le règlement se fera directement en magasin (CB, ESPECES, CHEQUE). 

 

Nous proposons un service de livraison locale gratuit par nos techniciens qui vous conseilleront sur la mise en route de votre machine. Les conditions sont les suivantes: 

- dans un rayon de 10km pour une commande supérieur à 300€

- dans un rayon de 20km pour une commande supérieur à 500€

- dans un rayon de 50km pour une commande supérieur à 1500€

 

Pour les articles expédiés jusqu’à 30kg et dont les dimensions n’excèdent pas celles requises par La Poste – Colissimo, nos tarifs d’expéditions sont les suivants :

 

Poids

Tarifs livraison à domicile

De 0 à 2kg

9,90 €

De 2,1kg à 10kg

19,90 €

De 10,1kg à 30kg

24,90 €

 

Pour les articles entre 30,1kg et 500kg ou fragile/volumineux/lourds, le transport sera pris en charge par une société prestataire au tarif forfaitaire de 60€ (sur palette), la livraison sera faites chez vous sur rendez-vous.

 

Pour les articles dont les dimensions excèdent celles d’une palette standard, le transport sera pris en charge par une société prestataire dont le tarif sera étudié au cas par cas sur devis en fonction du poids du colis, des délais et de la destination. Ces articles sont consultables en ligne mais ne peuvent pas être achetés seuls: pour établir un devis de livraison il est impératif de nous contacter et nous essayerons au mieux de limiter le surcoût lié au transport.

 

INFORMATION IMPORTANTE

 

Afin de vous faciliter la mise en route des machines commandées sur notre site www.gurralmotoculture.fr, notre atelier se charge de leur montage et de leur vérification avant envoi. Les machines que vous recevrez seront donc, pour la plupart, livrées sans leur emballage d'origine. C'est tout à fait normal, pas d'inquiétude. Ce process est un critère indispensable pour répondre aux chartes qualité imposées par certains de nos fournisseurs.

 

Le client doit vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a renseigné sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société GURRAL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Dans le cas d'un retour de colis pour cause d'adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée déduction faite des frais d’expédition engagés par l’entreprise additionnée d’un montant forfaitaire de 30€ TTC pour les frais de gestion engagés lors de la commande. S'il souhaite maintenir sa commande, le client devra la renouveler sur le site.

 

La commande est livrée en une seule fois. La société GURRAL se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaire pour le client.

 

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du client par exemple), le client reconnaît que la prestation de La société GURRAL pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.

 

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.


Le délai de livraison est fixé à 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive.

 

La société GURRAL informera le client par mail de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison et suivi colis.

 

Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être demandée au client par le livreur pour authentification du dépositaire. Le client doit impérativement s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits devant le transporteur. Le client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée. ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit, le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention: Refusé. Les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il faut donc bien ouvrir et vérifier le colis. En cas d'anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client :

  • devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus,
  • disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à la société GURRAL et/ou au transporteur par tout moyen. Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Les produits demeurent la propriété de la société GURRAL jusqu'au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par la société GURRAL.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

 

Garanties légales :

 

Pour tous les produits vendus sur son site, la société GURRAL est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de l’article vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

 

Garantie commerciale :

 

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le Service Client pour connaître les démarches liées au service après-vente.

 

La garantie de tous nos articles est une garantie constructeur et d’applique chez tous les revendeurs agrées. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage au lequel le produit est destiné La garantie est variable en fonction des articles. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, soit 2 ans pour les particuliers et 1 an pour les professionnels, sauf certaines marques comme WOLF (3ans + 2).

 

ARTICLE 10 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENT

 

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : info@gurralmotoculture.fr

Numéro de téléphone : 04 50 44 50 98

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h - Le samedi de 09h à 12h

Adresse postale : SARL GURRAL MOTOCULTURE – 606 chemin des Pérouses – 74210 Faverges

 

ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.

La société GURRAL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

 

La société GURRAL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE -LITIGE – MEDIATION

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

 

ARTICLE 14 : PREUVE – CONSERVATION

 

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la société GURRAL et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société GURRAL et le client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société GURRAL assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 1 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

 

ARTICLE 15 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

La société GURRAL MOTOCULTURE s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.gurralmotoculture.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

par courriel à l'aide du formulaire de contact sur notre site 

En envoyant un courrier à : Bureau Assistance et Technologies Numériques – SG-SIRCOM – Télédoc 581- 75572 Paris CEDEX 12

En cas de non-conformité relative au traitement de vos données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL, 3, Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07.

 

ARTICLE 16 : MENTIONS LEGALES

 

Editeur:

Statut de la société : SARL au capital de 15 244,90 Euros


Nom de la société : Etablissement Gurral Motoculture

 

Activité: Vente et réparation de matériel de motoculture et de petit matériel agricole.
Vente, réparation et entretien de petit et moyen outillage pour l’entretien des jardins et espaces verts

 

Immatriculation : 321130296 RCS ANNECY

 

Contact:
Société : Etablissement Gurral Motoculture
Adresse : 606 chemin des Pérouses,  Chemin des Boucheroz. 
Code postal : 74210
Ville : FAVERGES-SEYTHENEX
Région : HAUTE-SAVOIE
Pays : France

 

Nom du responsable:
M. Frédéric LACROIX

Téléphone : 04 50 44 50 98

Email : info@gurralmotoculture.fr

URL : https://gurralmotoculture.fr

 

Hébergement : Shopify.com

 

Rédaction et référencement : GURRAL MOTOCULTURE

 

Crédits photo : Ets GURRAL MOTOCULTURE

 

Informatique et liberté:

Vous bénéficiez en vertu de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous bénéficiez d’un droit à l’oubli au terme d’une année civile depuis l’enregistrement de ces données. Le droit d’accès peut s’exercer sur simple demande en utilisant les coordonnées ci-dessus.

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

 

A l'attention de la SARL GURRAL MOTOCULTURE – 606 chemin des Pérouses – 74210 Faverges
email : info@gurralmotoculture.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (Indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos noms, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

 

ANNEXE 2 – Dispositions légales

 

Article L217-3 du Code de la Consommation

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...)

 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. (...)

 

Article L217-7 du Code de la Consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (...)

 

Article 1641 du Code Civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.